L'entretien du trottoir : suis-je obligé de déneiger le trottoir devant ma porte ?

En cette période hivernale, il peut être utile de se poser la question de savoir à qui incombe l’entretien des trottoirs (enlèvement des feuilles d’arbres et déneigement, notamment).

Les trottoirs, de manière générale, font partie de la voirie (communale ou régionale). Ce n’est que s’il peut être démontré que l’assiette du trottoir a été établie sur un terrain privé que ce trottoir sera privatif (c’est plus rare).

Ce sont les communes qui doivent gérer les trottoirs des voiries communales et qui doivent en assurer l’entretien et les Régions ont quant à elles l’obligation d’entretenir leurs voiries régionales.

En vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale, les communes doivent également y assurer le maintien de l’ordre public, en ce compris la sécurité publique, et ce même lorsque les trottoirs sont les accessoires d’une voirie régionale ou qu’ils appartiennent à une personne privée. En d’autres termes, les communes sont tenues d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries qui traversent leur territoire. Elles doivent dès lors prendre toutes les mesures appropriées pour éviter les dangers et ainsi assurer la sécurité des habitants.

Cela étant, il faut être attentif à ce qu’il est fréquent que les communes adoptent des règlements spécifiques mettant à charge de propriétaires riverains l’obligation d’entretenir les trottoirs bordant leur propriété (soit la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de leur habitation).

Ces règlements de police trouvent leur fondement dans les articles 119, 119 bis et 135§2 de la nouvelle loi communale. Des sanctions administratives peuvent y être prévues.

Ces règlements poursuivent généralement l’objectif de reporter sur les riverains concernés la responsabilité de l’entretien courant des trottoirs (évacuation de la neige accumulée, enlèvement des végétaux etc).

En pratique, cela signifie qu’il peut être mis à charge du propriétaire riverain, par le biais d’un règlement communal circonstancié, la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir d’entretien du trottoir.

Il ne sera pas rare de trouver dans des règlements communaux une disposition qui précise des obligations particulières en temps de neige ou de verglas, à savoir l’évacuation de la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant les propriétés, l’interdiction par temps de gel de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau, et l’obligation de répandre du sel ou du sable si, nonobstant ces mesures, le trottoir reste glissant.

Mieux vaut dès lors, en temps de gel ou de neige, apporter un soin particulier au trottoir bordant sa propriété, afin d’éviter que sa responsabilité civile ne puisse être mise en cause. Cela étant, le riverain sur lequel la responsabilité d’entretien aurait ainsi été transférée n’est tenu que par une obligation de moyen, et non de résultat (en d’autres termes, ce riverain doit exécuter correctement ce devoir d’entretien, mais cela ne signifie pas qu’il doit garantir qu’aucune chute n’interviendra).

Il est en effet évident que ni l’habitant de la maison voisine, ni la commune ne peuvent garantir en permanence la sécurité absolue des trottoirs, et que chacun de nous est le premier garant de sa sécurité.

Cela étant, mieux vaut prévenir que guérir, de sorte qu’il est prudent de vérifier dans le règlement de sa commune ce qui est prévu dans ce cadre, et de s’y conformer afin d’éviter des ennuis en cas de chute d’un passant sur la portion du trottoir en face de chez soi.

Un cas vécu

Pendant que notre assurée Jeanine D. se repose quelques jours aux sports d’hiver, la neige se met à tomber sur Arlon. Absente de son domicile, il lui est impossible de débarrasser son trottoir de la couche de neige qui s’est accumulée au fil des jours et qui a fini par geler. Un passant quelque peu maladroit glisse, tombe et se fracture le péroné.

Notre assurée est assignée devant le tribunal pour coups et blessures involontaires ainsi que pour avoir enfreint le règlement communal qui prescrit l’entretien obligatoire des trottoirs. Elle risque de 8 jours à six mois d’emprisonnement. Grâce à une excellente plaidoirie de l’avocat désigné par Madame D. qui a fait valoir son incapacité à nettoyer le trottoir durant son absence, notre assurée ne fut condamnée qu’à l’amende minimale de 1 EUR ainsi que 25,50 EUR x 6 = 153,00 EUR pour le Fonds d’aide aux victimes.

Pour défendre Madame D., la DAS a payé :

Frais de gestion interne 150,00 EUR

Frais et honoraires d’avocat 2 135,75 EUR

Frais de justice 128,13 EUR

Total 2 413,88 EUR

Ceci est un exemple quotidien de défense pénale assumée par la DAS en faveur de ses assurés.

Bon à savoir

La DAS propose la garantie « Service Box », qui est une garantie qui permet, notamment, de bénéficier d’une assistance juridique ou d’un avis juridique à titre préventif, de sorte que nous pouvons, si vous en éprouvez le besoin, vérifier ce que prévoit précisément dans ce cadre le règlement communal qui vous est applicable.

Catherine LossonDAS Legal Advisor

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