Suppression de l’avantage fiscal
Cher courtier,
À partir du 1er janvier 2025, le gouvernement supprimera rétroactivement l’avantage fiscal sur les assurances protection juridique.
Nous pouvons vous le confirmer sur base de nos contacts avec les partis politiques concernés. Cette suppression s’appliquera à toutes les primes payées à partir du 01/01/2025, qu’il s’agisse d’un nouveau contrat ou d’une modification d’un contrat existant.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
À partir du 1er janvier 2025, les produits BeneFisc ne donneront plus droit à une réduction d’impôt.
Cela vaut tant pour les nouveaux clients que pour les clients existants qui concluent ou modifient une police après cette date.
La suppression est quasi certaine, un accord politique ayant déjà été trouvé.
Les produits BeneFisc actuels continueront d’exister pour l’instant, ne seront pas automatiquement convertis et pourront encore être souscrits pendant une période transitoire, mais sans avantage fiscal.
Que fait DAS ?
Les clients existants seront informés via leur avis d’échéance à partir de mai 2025 (pour les échéances à partir de juin).
Bien que cela échappe à notre contrôle, nous travaillons activement à de nouveaux produits alternatifs qui apporteront toujours de la valeur à vos clients.
Nous visons un lancement des premières nouvelles formules avant les vacances d’été (juillet-août).
Entre-temps, les produits BeneFisc actuels conservent leur qualité et leur couverture — seul l’avantage fiscal disparaît.
Pas d’ajustement tarifaire
Il n’y aura pas de correction de prix sur les produits existants. Les primes reflètent les coûts réels de la protection juridique, y compris l’augmentation des honoraires d’avocats et l’utilisation accrue du produit.
Comme expliqué lors de notre webinaire, la situation actuelle du marché ne permet pas de geste commercial. Nous préférons nous concentrer sur de nouvelles solutions abordables.
Communication aux clients
À partir de mai 2025, le message suivant sera automatiquement ajouté aux avis d’échéance :
FR : Le gouvernement va supprimer l'avantage fiscal sur le produit BeneFisc de manière rétroactive à partir du 01.01.2025. La prime payée en 2025 sur ce produit ne pourra donc plus donner droit à une réduction d'impôts dans votre déclaration 2026. Pour plus d'informations : das.be/fr/particulier/avantage-fiscal
Envie de réfléchir avec nous à l’avenir ?
Souhaitez-vous participer au développement des nouveaux produits ? Envoyez un e-mail à salessupport@das.be ou contactez votre Area Manager. Nous vous intégrerons volontiers au processus.
Foire aux questions
La suppression est-elle 100 % certaine ?
Le processus législatif doit encore suivre son cours, mais étant donné l’accord politique sur la suppression à partir du 01/01/2025, le risque qu’elle ne soit pas mise en œuvre est négligeable.
Et si mon client souhaite attendre les nouveaux produits ?
Il est important de bien documenter la demande initiale du client concernant une alternative.
Si cette demande a été enregistrée correctement, il est possible d’appliquer une prise d’effet rétroactive de la nouvelle police à partir de la date de la première demande ou de la dernière date d’échéance en 2025, dès que les nouveaux produits seront disponibles.
Attention : une prise d’effet rétroactive n’est plus possible s’il y a un sinistre déclaré (ou annoncé) entre la date de la demande et l’émission de l’avenant, et si cette rétroactivité influence ce sinistre (ex. : non-couverture, plafond,…).
Cela supprimerait en effet le caractère aléatoire, essentiel à tout contrat d’assurance, et serait donc contraire à la loi relative aux assurances.
Dans tous les cas, il est essentiel de bien conserver dans le dossier client :
la demande initiale du client,
toutes les étapes suivantes (analyse des besoins dès que les nouveaux produits sont disponibles),
la preuve qu’aucun sinistre ne s’est produit pendant la période couverte rétroactivement, afin d’éviter toute discussion en cas de contrôle.
DAS va-t-elle appliquer une réduction de prix ?
Non. L’avantage fiscal profitait uniquement au client : la prime demandée (qui a été significativement augmentée depuis le 01/01/2025) est nécessaire pour couvrir les coûts réels supportés par DAS.
Comme expliqué lors de notre webinaire, ces produits sont fortement impactés par l'augmentation des honoraires d’avocats et l'utilisation des produits plus élevée que prévu initialement. DAS n’a donc aucune marge financière sur ces produits pour compenser la disparition de l’avantage fiscal pour le client.
Nous préférons proposer au plus vite des alternatives abordables.
Quand les nouveaux produits seront-ils disponibles ?
Nous travaillons activement à des alternatives. Notre objectif est de lancer les premières formules avant les vacances d’été (juillet-août).
En attendant, les produits actuels conservent leur qualité : les conditions restent inchangées, seul l’avantage fiscal disparaît.
Puis-je conseiller à mes clients d’attendre les nouveaux produits ?
Oui, à condition que leur demande soit bien documentée. (Voir explication sur la rétroactivité ci-dessus.) Un changement vers un autre produit du portefeuille actuel reste aussi toujours possible.
J’ai manqué votre communication, où puis-je la retrouver ?
Vous pouvez consulter notre communication du 08/04/2025 ici.
Si vous ne recevez pas nos communications et souhaitez corriger cela, envoyez un e-mail à marcom@das.be. Nous vérifierons cela pour vous ou vous ajouterons à notre liste de diffusion.