Le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur. Que devez-vous absolument savoir ?
Le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur. Que devez-vous absolument savoir ?
Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur. Il s’agit d’une réforme importante du droit de la responsabilité en Belgique, avec des impacts sur les entreprises, les employés, les clients et bien d’autres personnes encore. Le nouveau Code modernise les règles, notamment en mettant l’accent sur un élargissement de la responsabilité extracontractuelle. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Nous expliquons ci-dessous les principales modifications et points d’attention en les illustrant par des exemples.
Imaginons qu’une votre société fasse appel à une entreprise IT afin d’installer un nouveau système informatique. En raison d’une erreur commise durant l’installation, tout le système plante et toutes les données informatiques sont perdues. La société est paralysée, ne sait temporairement plus gagner d’argent et finit par perdre des clients. La société estime que l’entreprise IT a travaillé de manière négligente et peu professionnelle : elle souhaite engager la responsabilité de l’entreprise IT pour être indemnisée de son préjudice. Le nouveau livre 6 peut vous y aider !
Qu’est-ce qui change concernant la responsabilité extracontractuelle ?
Le nouveau Livre 6 élargit la responsabilité extracontractuelle et supprime deux principes majeurs :
l’interdiction du cumul de responsabilité contractuelle et extracontractuelle,
la quasi-immunité des agents d’exécution / auxiliaires.
1. La victime peut-elle choisir entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Avant : interdiction du cumul
Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 1973, il n’était en principe pas autorisé d’introduire une action extracontractuelle pour des dommages causés par une faute contractuelle entre parties contractantes. Seules des actions contractuelles étaient possibles, sauf exceptions (par exemple lorsque la faute contractuelle constituait également un délit).
À partir du 1er janvier 2025 : le cumul devient la règle, sauf disposition contraire dans la loi ou le contrat.
Le Livre 6 fait du cumul la nouvelle norme. Les victimes disposent ainsi de plus de liberté de choix :
Choix pour la victime : si un manquement contractuel constitue également une faute extracontractuelle, la victime peut choisir d’introduire une action contractuelle ou extracontractuelle.
Moyens de défense conservés : si la victime opte pour une action extracontractuelle, la partie défenderesse peut toujours invoquer les limitations de responsabilité ou autres moyens de défense qui sont tirés du contrat.
Le nouveau Livre 6 est supplétif. Qu’est-ce que cela signifie ? Les parties peuvent toujours convenir contractuellement d’exclure le cumul, sauf dans les cas suivants :
Une faute commise avec l’intention de causer un dommage ;
Des dommages portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
D’autres cas prévus de manière impérative (obligatoire) par la loi.
Suite de notre exemple : revenons au cas de la société dont le système informatique a planté et qui souhaite engager la responsabilité de l’entreprise IT afin de récupérer son préjudice.
Sous l’ancien régime, seule une action contractuelle était possible. Avec le nouveau Livre 6, vous pouvez également introduire une action extracontractuelle. Pour que celle-ci aboutisse favorablement, il faudra prouver que les conditions de la responsabilité extracontractuelle sont bien rencontrées. Pour sa part, la société informatique pourra se défendre en invoquant les clauses du contrat qui la protège, s’il y en a.
2. Les auxiliaires peuvent-ils encore bénéficier d’une immunité ?
Aujourd’hui : quasi-immunité des agents d’exécution / auxiliaires
Tout d’abord, précisons ce qu’il faut entendre par auxiliaire / agent d’exécution.
Il s’agit d’une personne chargée d'exécuter tout ou partie d’une obligation contractuelle pour le compte de quelqu’un d’autre : des employés pour compte de l’employeur, des directeurs pour compte d’une société, des représentants, des sous-traitants pour compte d’un entrepreneur, etc.
Exemple : un magasin d’électronique conclut un contrat avec une entreprise de transport XYZ pour livrer des smartphones. Un chauffeur de XYZ fait tomber une boîte par imprudence, endommageant 20 smartphones. Le chauffeur est l’auxiliaire de la société de transport. Le magasin d’électronique peut-il engager directement la responsabilité du chauffeur ?
Jusqu’à présent, les auxiliaires (comme les employés ou sous-traitants) ne pouvaient pas être tenus directement responsables pour une inexécution contractuelle par un cocontractant de leur donneur d’ordre. Des exceptions étaient possibles en cas de fautes graves comme des délits.
À partir du 1er janvier 2025 : suppression de la quasi-immunité
Le Livre 6 permet d’engager directement la responsabilité extracontractuelle des auxiliaires pour des fautes commises dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Cependant, certaines protections subsistent :
Les auxiliaires peuvent invoquer des moyens de défense issus :
De leur propre contrat avec leur donneur d’ordre ;
Du contrat entre le donneur d’ordre et la partie préjudiciée (pour autant évidemment qu’ils en aient connaissance) ;
De lois particulières qui sont applicables au contrat.
Exception : en cas de faute grave commise intentionnellement pour causer un dommage ou en cas de dommage portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les auxiliaires ne peuvent pas invoquer ces moyens de défense.
Suite au niveau régime légal, le cocontractant de l'employeur peut tenir l'employé directement responsable (sur base extracontractuelle) des fautes commises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Dans le cadre de leur politique RH, les entreprises auront intérêt à se demander si elles souhaitent inclure des clauses limitatives de responsabilité en faveur de leurs employés.
Il convient toutefois d'apporter une nuance importante : en droit du travail, les employés bénéficient déjà d'une large protection vis-à-vis des tiers. En effet, l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d’application. Sur base de cet article, le travailleur ne peut être tenu civilement responsable que d'une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d'une faute légère habituelle.
Suite de notre exemple : revenons au cas du magasin d’électronique qui a perdu 20 smartphones et qui envisage d’engager la responsabilité personnelle du chauffeur.
Avant 2025 : le magasin ne pouvait poursuivre que l’entreprise XYZ sur la base du contrat de transport.
A partir de 2025 : le magasin peut choisir de poursuivre directement le chauffeur pour imprudence via une action extracontractuelle.
Moyens de défense du chauffeur :
Limitations de responsabilité prévues dans son contrat de travail avec XYZ.
Clauses limitatives de responsabilité dans le contrat de transport entre XYZ et le magasin d’électronique.
Lois spécifiques applicables, comme l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail qui protège la responsabilité des travailleurs.
Qu’en est-il de l’indemnisation des victimes ?
Le Livre 6 confirme certains principes clés déjà appliqués dans la jurisprudence :
- Réparation intégrale des dommages : tous les préjudices subis peuvent être indemnisés.
- Réparation objective : les dommages doivent être calculés de manière concrète et précise.
Nouveauté : les victimes peuvent demander une compensation supplémentaire pour des préjudices résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique :
Préjudices nouveaux ou aggravés liés à la même atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
Dommages qui étaient imprévisibles au moment du règlement ou du jugement intervenus antérieurement.
Cela reste possible tant que le délai de prescription n’a pas expiré. Attention : les victimes ne peuvent renoncer à ce droit à l’avance.
Quels sont les points d’attention importants ?
Avec l’entrée en vigueur du Livre 6, un nouvel équilibre s’instaure entre victimes, donneur d’ordre et auxiliaires. Il peut être utile d’adapter les contrats et conditions générales aux nouvelles règles. Voici quelques points d’action :
Examiner les contrats existants : vérifiez si des clauses règlent le cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles.
Protéger les auxiliaires : dans le cadre de votre politique RH, déterminez si vous souhaitez protéger vos auxiliaires (employés, administrateurs, représentants, etc.) vis-à-vis de vos cocontractants. Envisagez d’intégrer des clauses réglant la responsabilité dans les contrats de travail et autres contrats.
Vérifier les assurances : vérifiez que votre assurance responsabilité professionnelle offre une couverture suffisante, en particulier face aux nouveaux risques.
