Un poêle qui ne chauffe plus, et un réparateur qui ne répare plus: vos droits en tant que consommateur

Lorsqu’en tant que consommateur, vous achetez un bien, vous êtes protégé par ce que l’on appelle la garantie légale. Il est impossible de décrire cette protection en quelques lignes, tant le sujet est vaste et complexe. Par contre, il est intéressant d’aborder l’une ou l’autre situation qui se présente régulièrement dans la pratique et qui est probablement méconnue par bon nombre de consommateurs. C’est notamment le cas de savoir qui est responsable de la garantie à fournir au consommateur lorsque le bien acheté présente un problème. Et pour cela, rien de mieux que de partir d’un exemple concret.

L’achat de vos rêves pour vos soirées d’hiver

Après avoir bien réfléchi, vous êtes décidé à acheter un poêle à pellets pour rendre vos soirées d’hiver plus chaleureuses. Vous vous rendez dans le salon d’exposition de votre chauffagiste préféré. Après avoir écouté ses conseils, vous optez pour un modèle haut de gamme fabriqué en Allemagne, pour la coquette somme de 2.500 EUR.

Quelques semaines plus tard, votre chauffagiste vient installer le poêle dans votre salon. Après quelques semaines d’utilisation, vous êtes enchanté par votre achat. Mais voilà qu’à peine 3 mois après l’achat, le poêle refuse obstinément de fonctionner.

Mais tout ne tourne pas comme prévu…

Vous faites donc logiquement appel à votre chauffagiste pour qu’il vienne constater ce qui se passe et effectuer les réparations nécessaires. Après analyse, le chauffagiste vous dit que vous n’y êtes pour rien et qu’il s’agit d’un défaut du poêle.

Vous voilà rassuré : vous n’avez commis aucune mauvaise manipulation, et le chauffagiste va s’occuper de tout régler. Et là, c’est la douche froide : il refuse toute intervention, car le problème serait lié à un défaut de fabrication et pas à une mauvaise installation de sa part.

Une partie adverse située… en Allemagne !

Vous voilà dans de beaux draps : vous n’avez jamais été en contact avec le fabricant puisque votre achat s’est déroulé uniquement par l’intermédiaire de votre chauffagiste. En outre, le fabricant se situe en Allemagne, ce qui promet bien des problèmes pour communiquer…

Vous êtes complètement dépourvu face à cette situation. Comment faire pour vous en tirer ?

La DAS est là pour vous aider

Heureusement, votre courtier a eu le bon réflexe de vous conseiller de souscrire une assurance protection juridique DAS prévoyant une couverture pour les litiges contractuels. Vous n’allez donc pas devoir analyser le contrat et la loi en vigueur, ni contacter le fabricant allemand : c’est la DAS qui s’occupera de tout.

Et, autre bonne nouvelle : après analyse de votre dossier, le gestionnaire de votre dossier vous informe que votre chauffagiste avait tort. En effet, contrairement à ce qu’il vous indiquait, c’est bien lui qui est tenu d’assumer la garantie légale à votre égard, et pas le fabricant allemand.

Une protection légale encore plus favorable au consommateur depuis 2022

Vu que le défaut s’est manifesté durant les deux premières années de l’achat du bien neuf, vous n’avez pas de preuve particulière à apporter : c’est au vendeur d’essayer de prouver que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la livraison, ce qui est particulièrement complexe.

Cet allègement de la preuve en faveur du consommateur est le bienvenu (avant le 01/06/2022, cet allègement n’était accordé que dans les six mois qui suivaient la vente).

Votre gestionnaire DAS prend contact avec votre chauffagiste. Celui-ci s’étonne d’être tenu à la garantie, mais face aux explications reçues, il accepte la situation. Il ignorait complètement que la loi le rendait responsable en première ligne des biens qu’il vendait à un consommateur !

Après quelques démarches, votre chauffagiste vient remplacer les pièces défaillantes sans que vous ayez à supporter le moindre Euro de dépense.

A retenir : tout est plus simple avec une bonne assurance protection juridique DAS

Lorsque vous achetez un bien de consommation en tant que consommateur (et donc pas en tant qu’indépendant ou entreprise), la loi prévoit que c’est le vendeur final qui est responsable de fournir la garantie, et pas le fabricant. Beaucoup de consommateurs et de professionnels ignorent cette subtilité !

Pour ne pas avoir à lire et analyser les textes de loi tellement complexes, pour ne pas devoir vous soucier des démarches à accomplir : rien de tel qu’une assurance protection juridique DAS !

Un conseil ? Demandez à votre courtier une police qui couvre les litiges contractuels. Nos polices BeneFisc (Consommateur ou Conflits) donnent droit à une réduction d’impôts qui peut aller jusqu’à 128 Euros par an !

Notre service sinistres est spécifiquement formé et spécialisé pour prendre votre dossier en mains de A à Z : de l’analyse du dossier à la recherche d’un résultat qui vous convient, si nécessaire avec l’aide d’un expert ou d’un avocat lorsqu’une procédure s’avère nécessaire.

Denis HonoréDAS Legal Advisor

Cet article est un document commercial qui contient des informations sur un dossier concret de l’entreprise belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, la chronologie et les données à caractère personnel des intéressés ont été modifiées. Vous pouvez obtenir une offre pour nos polices d’assurance auprès de votre courtier. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, les exclusions et les limitations, nous renvoyons aux conditions générales et particulières, et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur www.das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non professionnel doit parcourir ces documents avant l’achat/la signature de ce produit. Une police protection juridique est contractée pour un an. Vous pouvez annuler votre décision sans frais dans les 14 jours en adressant un courrier recommandé à D.A.S. Le droit belge et les tribunaux belges s’appliquent au contrat d’assurance. Pour les plaintes, contactez d’abord le service des plaintes interne : pointdecontact@das.be ; Adresse Service Ombudsman des Assurances : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be. Autorités de contrôle : La Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be.