L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
Geschillen als huurder of verhuurder van onroerende goederen en gronden
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Conflicten tussen vennoten bij de verkoop, splitsing of vereffening van uw onderneming
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Verdediging van uw belangen in geval van oneerlijke concurrentie
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Bescherming van uw auteursrecht en bescherming van uw gegevens
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Geschillen als eigenaar van merken en octrooien
Explications sur les garanties et exemples concrets
Service Box
Grâce à son département d’experts, DAS offre une assistance juridique (préventive), donne des conseils ou vérifie les documents présentés [contrats et lettres (types)] sans faire appel à un prestataire externe. Les questions traitées se rapportent à une garantie assurée dans les limites de la police souscrite. Sont exclus : les avis préventifs concernant la gestion de patrimoine, l’optimisation fiscale et la rédaction de votre déclaration fiscale.
Recouvrement de dettes d’argent non contestées (B2B)
DAS offre aux entreprises un soutien à l’amiable précieux pour le recouvrement de factures impayées et non contestées auprès de leurs clients professionnels inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Par exemple :
Une entreprise qui n’a pas obtenu de réaction à une facture impayée et non contestée a bénéficié de l’assistance de DAS. DAS a lancé la procédure RCI extrajudiciaire, qui a abouti à une exécution forcée par un huissier de justice et, en définitive, au paiement intégral du principal, sans frais supplémentaires pour l’entreprise.
Conseil : Si vous choisissez de recouvrer les factures impayées de vos clients particuliers et professionnels, contestées ou non, optez pour la garantie contrats généraux.
État des lieux préalable
Si vous craignez que des travaux autorisés exécutés à proximité de votre bien immobilier assuré y occasionnent des dommages, DAS prend en charge les frais d’un état des lieux détaillé (jusqu’à un maximum de 500 EUR + TVA).
Recours civil
Si vous en tant que gérant, votre entreprise, vos biens mobiliers, vos biens immobiliers identifiés avec leur adresse et votre personnel (pendant l’exécution du contrat de travail) subissez des dommages en raison de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers, DAS fera tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Par exemple :
Dommages causés par les voisins : Votre entrepôt est inondé en raison d’une fuite chez les voisins et les marchandises qui y sont stockées sont invendables.
Incapacité de travail d’un membre du personnel : Un membre du personnel est victime d’un accident dans l’entrepôt d’un client chez qui il effectuait une visite. Il se retrouve en incapacité de travail pendant une longue période. Vous êtes son employeur et vous souhaitez récupérer les coûts salariaux auprès de la partie adverse.
Cybercriminalité et phishing : Un hacker s’empare de vos données et vous demande une rançon. Votre entreprise subit des pertes importantes (chômage technique, perte de chiffre d’affaires et de clientèle, etc.). DAS suit le dossier pénal afin de pouvoir réclamer ces pertes financières dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Diffamation sur les réseaux sociaux : Votre entreprise est victime de faux avis négatifs sur les réseaux sociaux. DAS contacte l’auteur des faits pour qu’il mette fin à la diffamation et sollicite une indemnisation pour les dommages subis.
Dommages causés par des travaux à proximité : Votre bâtiment subit de graves dommages en raison de travaux de construction effectués chez les voisins.
Dommages corporels et pertes financières : Vous subissez des blessures graves par le fait de tiers, ce qui entraîne des pertes financières importantes pour votre entreprise. DAS met l’auteur de faits en demeure et sollicite une indemnisation totale pour les dommages subis.
Défense pénale (« Assistance Salduz » incluse)
DAS prend en charge votre défense, y compris les frais de justice, si le procureur du Roi vous poursuit pour une infraction pénale résultant d’une négligence, d’une imprudence ou d’une insouciance. Dans les poursuites pour infraction intentionnelle, nous intervenons également en cas d’acquittement ou de non-lieu pour absence d’éléments constitutifs de l’infraction ou pour absence de preuves.
Par exemple :
Poursuites après une faille de sécurité : A la suite d’un accident du travail, vous devez répondre d’accusations pénales pour non-respect des règles de sécurité en tant que gérant.
Poursuites pour négligence : Vous organisez une journée portes ouvertes pour vos clients. Le chapiteau prend feu à la suite d’une négligence. Plusieurs invités souffrent de graves brûlures. Le procureur du Roi décide de vous poursuivre.
Garantie « Assistance Salduz » :
Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat de votre choix pour la consultation confidentielle avant l’audition ou pendant l’audition si vous êtes entendu(e) en tant que suspect pour des faits passibles d’une peine privative de liberté.
Attention : Vous n’êtes pas assuré(e) pour les actes intentionnels ou les actes de négligence grave énumérés dans les exclusions.
Défense disciplinaire
Vous faites l’objet de poursuites disciplinaires de la part de l’organe disciplinaire de votre secteur professionnel.
DAS vous aide à assurer votre défense juridique.
Attention : Vous n’êtes pas assuré(e) pour les actes intentionnels ou les actes de négligence grave énumérés dans les exclusions.
Par exemple :
Procédure disciplinaire : Vous exercez la profession d’expert-comptable certifié et vous devez vous défendre devant la commission de discipline à la suite d’une plainte d’un client pour un prétendu manquement déontologique.
Sanction disciplinaire : L’architecte doit se défendre devant l’Ordre des architectes, qui souhaite lui imposer une suspension à titre de sanction disciplinaire.
Défense civile
Notre assurance intervient à titre supplétif à la défense civile en cas de responsabilité extracontractuelle. Il s’agit d’une couverture complémentaire à l’assurance responsabilité civile.
Nous intervenons également à titre supplétif à la défense civile en cas de responsabilité professionnelle contractuelle. Cette couverture supplémentaire s’applique exclusivement aux clients titulaires d’une assurance RC Professionnelle (extracontractuelle et contractuelle) et non aux clients titulaires d’une RC Après livraison ou d’une RC Objets confiés.
Nous proposons également une couverture supplémentaire pour les acteurs du secteur de la construction dans le cadre de la responsabilité décennale, comme décrit dans les conditions générales de la police.
Par exemple :
Troubles de voisinage : Les riverains, qui considèrent votre entreprise voisine comme une nuisance, intentent une action civile contre votre entreprise pour troubles anormaux de voisinage (art. 3.101 du Code civil). Toutefois, l’assureur RC de votre entreprise exclut ce type de responsabilité. DAS intervient pour défendre les intérêts de votre entreprise.
Litige international : Notre client se voit reprocher une erreur par une partie adverse étrangère. L’assureur RC refuse de le couvrir, car les litiges relevant du droit de ce pays en particulier ne sont pas assurés par cette police RC. Heureusement, DAS intervient à titre supplétif à la défense civile dans le monde entier !
Refus de l’assurance RC : L’assurance RC refuse d’intervenir en raison d’une exclusion au titre de la responsabilité extracontractuelle. Toutefois, cette exclusion ne semble pas s’appliquer. DAS conteste la position de l’assureur RC et obtient qu’il intervienne quand même.
Insolvabilité des tiers
Dans le cadre de la garantie ‘Recours civil’, DAS indemnise l’assuré en cas d’insolvabilité du tiers responsable (sauf en cas de vol, de fraude, etc., voir les exclusions).
Par exemple :
Indemnisation lorsque la partie adverse n’est pas assurée et est insolvable : Le gérant traverse la rue et est renversé par un cycliste distrait. Il tombe la tête la première contre le trottoir et se retrouve en incapacité de travail pendant une longue période, ce qui lui vaut des pertes financières considérables. Le tribunal lui accorde des dommages et intérêts importants, mais le cycliste s’avère ne pas être assuré et être insolvable. DAS indemnise les dommages elle-même dans les limites de l’intervention maximale prévue.
Caution pénale
Si vous êtes emprisonné(e) à la suite d’un accident couvert, DAS garantit votre caution pour une libération conditionnelle.
Par exemple :
Caution en cas d’accident et d’arrestation : Lors d’un voyage d’affaires à l’étranger, vous êtes involontairement impliqué(e) dans un accident mortel. Les autorités locales vous placent en détention dans l’attente d’une caution. DAS verse la caution afin que vous puissiez rentrer en Belgique.
Avance de fonds sur indemnités
Si vous êtes impliqué(e) dans un accident dans lequel l’entière responsabilité d’un tiers identifié a été établie et est incontestée et que l’assureur responsabilité civile de ce tiers a confirmé son intervention, nous vous versons une avance sur l’indemnité due (principal). Les dommages corporels feront l’objet d’une avance une fois la quittance d’indemnités reçue.
Par exemple :
Avance après accident : Après un accident, l’assureur de la partie adverse reconnaît sa responsabilité et accepte également les chiffres relatifs aux dommages matériels. Le paiement se fait toutefois attendre. DAS vous verse une avance.
Avance de la franchise des polices RC
DAS avance la franchise des polices RC dont est redevable la partie adverse lorsque son entière responsabilité est incontestée, que cette responsabilité a été confirmée par l’assureur RC de la partie adverse et que le paiement du principal a également été confirmé par l’assureur.
Par exemple :
Avance de la franchise : Après le paiement de l’indemnité à notre assuré par l’assureur RC de la partie adverse, le tiers responsable doit encore lui rembourser la franchise. Il s’avère toutefois qu’il n’a pas l’intention de payer rapidement. DAS avance la franchise.
Protection juridique après incendie
DAS défend vos intérêts en cas de litige avec votre assureur incendie (refus d’intervention, indemnisation insuffisante, mauvaise interprétation des conditions, etc.).
Par exemple :
Dégâts des eaux : Vous avez subi de graves dégâts des eaux et votre stock de marchandises est détruit. La proposition de l’assureur incendie est insuffisante. DAS désigne un contre-expert pour défendre vos intérêts et exiger une indemnisation adéquate.
Clause d’exclusion contestable : L’assureur incendie refuse d’intervenir lors d’un vol important et se retranche derrière une clause d’exclusion contestable. DAS intervient dans le litige avec l’assureur incendie et offre une assistance juridique pour contester le refus d’intervention.
Contrats d’assurances
Couverture des litiges avec vos assureurs professionnels, à l’exclusion des litiges avec l’assureur RC Véhicule et l’assureur Après incendie, qui font l’objet d’une couverture distincte.
Par exemple :
Vous êtes en litige contractuel avec votre assureur RC Exploitation, qui refuse d’intervenir dans un sinistre. Vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’assureur RC et vous demandez l’aide de DAS. Le juriste analyse les conditions précises de la police en fonction des circonstances et, si nécessaire, défend la position de l’assuré auprès de son assureur RC.
Vous souhaitez faire jouer votre police Revenu garanti, mais vous n’êtes pas d’accord avec le médecin-conseil de la compagnie d’assurances, qui propose un taux d’invalidité trop faible. Vous sollicitez l’aide de DAS pour défendre votre position.
Vous avez souscrit une cyberassurance pour vous protéger contre le piratage informatique. Lors d’un cyberincident, vous entrez en conflit avec l’assureur qui interprète les clauses de la police relatives à la cybercriminalité à votre désavantage. DAS analyse votre défense et notifie l’assureur.
Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle
En cas de concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, DAS intervient en votre faveur de la même manière que si le dommage était survenu en l’absence de contrat. Notre intervention vous est également acquise lorsque le tiers responsable a commis une infraction pénale.
Par exemple :
Dommages dans le cadre de travaux : Vous demandez à un peintre de rafraîchir votre bâtiment commercial. Les travaux de peintures sont réussis, mais en partant, il fait tomber un seau de peinture sur votre ordinateur. DAS prend les mesures nécessaires pour représenter vos intérêts, notamment pour demander des dommages et intérêts au peintre afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement de votre ordinateur.
Escroquerie : Vous êtes victime de fraude lors d’une transaction commerciale. DAS vous aide en intentant une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts de la part du fraudeur.
Dommages à la livraison : Un fournisseur endommage les enseignes lumineuses du bâtiment lors d’une livraison. DAS demande des dommages et intérêts à la personne responsable.
Droit du travail et droit social
DAS prend en charge votre défense dans les litiges avec les (anciens) membres de votre personnel et ceux liés à votre statut social d’indépendant.
Par exemple :
Licenciement pour motif grave : Vous êtes en litige avec un ancien membre du personnel qui conteste son licenciement pour motif grave. Par l’intermédiaire de son syndicat, il vous met en demeure au motif que vous n’avez pas respecté les conditions de forme et de fond pour le licencier. DAS examine les pièces du dossier et constate que la demande de l’ancien membre du personnel n’est pas fondée. Nous faisons le nécessaire pour vous défendre.
Litige avec la caisse d’assurances sociales : Un assuré est en conflit avec sa caisse d’assurances sociales au sujet des cotisations sociales à payer. DAS examine le dossier et conseille son client.
Licenciement avec versement d’une indemnité de licenciement : Un ancien membre du personnel soutenu par son syndicat exige une indemnité de licenciement beaucoup plus élevée et déraisonnable. Malgré la défense de DAS, le syndicat ne lâche pas et intente une action devant le tribunal du travail compétent. L’assuré a des chances de remporter le procès. DAS charge l’avocat choisi par l’assuré de s’occuper de la procédure judiciaire.
Litige dans le cadre d’un parcours de réintégration : En tant qu’employeur, l’assuré a entamé un parcours de réintégration pour un membre du personnel malade de longue durée. L’assuré a élaboré un plan de réintégration. Cependant, le membre du personnel estime que l’employeur/assuré n’a pas rempli ses obligations légales et le met en demeure par l’intermédiaire de son syndicat. DAS examine la demande du membre du personnel et donne une réponse adéquate au syndicat.
Licenciement manifestement déraisonnable : A la suite de plusieurs avertissements écrits et de rapports d’évaluation négatifs, l’assuré/employeur a dû procéder au licenciement du membre du personnel parce qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour le poste. L’ancien membre du personnel conteste les explications fournies pour justifier son licenciement et exige des dommages-intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable. DAS examine le dossier et donne une réponse adéquate à l’ancien membre du personnel.
Droit administratif
Cette garantie couvre votre défense en cas de litige avec les autorités (communales, provinciales, régionales et fédérales).
Par exemple :
Litige avec l’Autorité de protection des données (APD) : Un client porte plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour violation présumée de la réglementation sur la protection des données. La plainte est traitée par la Chambre contentieuse de l’APD. Vous portez plainte auprès de DAS pour votre défense.
Litige avec l’AFSCA au sujet de la sécurité alimentaire : Vous exercez une activité soumise aux contrôles de l’AFSCA. Lors d’une inspection inopinée, l’AFSCA déclare que vos réfrigérateurs ne sont pas conformes aux règles de sécurité alimentaire en vigueur. Elle décide de fermer immédiatement votre établissement. Vous contestez ce rapport d’inspection défavorable, DAS examine les voies de défense et vous conseille.
Opposition à une expropriation par les autorités : Vos locaux commerciaux sont expropriés en vue de l’aménagement d’un nouvel axe de circulation, mais vous n’acceptez pas l’indemnité d’expropriation. Un compromis n’étant pas possible, les autorités portent l’affaire devant le tribunal afin d’obtenir une expropriation judiciaire.
Problème relatif au RGPD : Un audit de votre système de protection des données au regard du RGPD ne se passe pas bien. L’Autorité de protection des données (APD) vous reproche des lacunes dans la protection des données à caractère personnel de vos clients. Vous vous exposez à une amende de 4 % de votre chiffre d’affaires. Vous faites intervenir DAS.
Opposition à un permis : La commune a délivré un permis pour la construction d’un nouveau complexe à proximité de votre siège d’exploitation. Vous craignez des perturbations importantes et tenez à vous opposer à l’octroi du permis.
Droit fiscal
Cette garantie couvre les litiges devant les tribunaux avec l’administration des impôts directs, des impôts régionaux, provinciaux et communaux, de la taxe sur les biens mobiliers et immobiliers et du revenu cadastral.
Par exemple :
Litige concernant l’impôt sur les sociétés : Vous avez introduit une réclamation contre l’augmentation de votre impôt sur les sociétés. Cependant, le fisc maintient sa position et vous souhaitez introduire un recours auprès du tribunal compétent. DAS analyse votre dossier et, compte tenu des chances de succès, engage l’avocat de votre choix.
Contestation du revenu cadastral : Le fisc augmente considérablement votre revenu cadastral. Vous souhaitez le contester et demandez conseil à DAS.
Litige concernant les taxes communales : Votre entreprise se voit imposer une forte augmentation des taxes communales. Vous contestez l’avis d’imposition et faites intervenir votre protection juridique.
Taxe régionale : Vous recevez un avis d’imposition pour le prélèvement de la taxe sur les places de parking excédentaires. Vous pensez avoir droit à une exonération et souhaitez contester le prélèvement. DAS examine le dossier.
Taxe communale : La commune perçoit une taxe sur les surfaces de bureaux. Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de la surface imposable prise en compte pour vos bureaux et souhaitez le contester.
Attention : Les litiges relatifs à la TVA, aux droits de douane et aux accises ne sont pas assurés. Dans cette garantie, l’assistance extrajudiciaire n’est pas assurée et un dossier n’est couvert qu’à partir de la procédure judiciaire.
La solution ? Vous pouvez toutefois couvrir ces risques en souscrivant la formule FiscAssist.
Contrats généraux
DAS assure la défense de vos intérêts légaux découlant des contrats oumis au droit des obligations.
Par exemple :
Achat et vente de marchandises (hors ligne ou en ligne) : livraisons incorrectes ou tardives, marchandises de mauvaise qualité, etc.
Mauvaises réparations ou mauvais entretien des bâtiments (adresses reprises dans la police), machines, équipements, etc.
Recouvrement de factures impayées auprès de vos clients.
Contestation des factures que vous devez payer en raison, par exemple, de travaux mal effectués par votre fournisseur.
Litiges avec des prestataires de services : institutions financières, comptable, sous-traitants, agence de publicité, web designer, avocat, notaire, etc.
Assistance construction
DAS vous défend par « la médiation et la prise en charge d’une expertise unique » pour un bien immobilier assuré.
Cette garantie ne concerne que les litiges contractuels de construction dans le cadre d’un projet qui vous implique, en tant que maître d’ouvrage ou acheteur, dans la construction, l’achat, l’achat « clé sur porte », la transformation, l’amélioration, la rénovation, la restauration ou la démolition d’un bien immobilier et qui nécessite l’intervention d’un architecte et/ou un permis délivré par les autorités compétentes.
Pour les litiges de construction ne répondant pas à ces critères, vous pouvez faire appel à la garantie ' Contrats généraux'.
Par exemple :
Litiges avec les entrepreneurs : Problèmes liés à l’exécution des travaux de construction par les entrepreneurs, tels que la mauvaise qualité du travail. DAS désigne un expert pour effectuer une contre-expertise unique.
Défauts de construction : Assistance juridique en cas de défauts de construction tels que des problèmes structurels, des fuites, des défauts électriques et d’autres problèmes de construction. La protection juridique de DAS consiste à faire appel à un expert pour effectuer une expertise unique. Ce rapport permet à notre juriste de présenter des arguments juridiques pertinents dans le cadre de la gestion amiable avec la partie adverse.
Attention : Cette garantie ne couvre pas les honoraires d’un avocat ni les frais d’une procédure judiciaire.
Droit réel
Gestion des conflits en matière de (co)propriété, usufruit, utilisation, occupation, servitudes (y compris mur mitoyen, bornage, droit de passage, distance entre les structures, vues et jours), privilèges et hypothèques de votre bien immobilier assuré.
Par exemple :
Litige concernant un mur mitoyen : Votre voisin refuse de partager les frais de réparation du mur mitoyen.
Litige concernant la répartition des frais : Vos locaux commerciaux font partie d’une ACP, mais les copropriétaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition des frais de rénovation, d’entretien et de sécurité. Vous n’êtes pas d’accord avec la proposition et vous demandez l’assistance juridique de DAS.
Litige concernant les limites de parcelle : Dans une nouvelle zone industrielle, votre voisin et vous n’êtes pas d’accord au sujet des limites de parcelle. DAS vous aide à clarifier le problème et à trouver une solution qui protège vos intérêts et vos droits de propriété.
Distance par rapport aux arbres : Vos clients adorent la terrasse de votre brasserie, mais elle vous cause de plus en plus de soucis. Les arbres du voisin envahissent les tables, ce qui dérange les clients. Ces arbres sont trop proches de la ligne de séparation et constituent une violation manifeste du droit réel. Vous exigez l’abattage des arbres et demandez à DAS de faire le nécessaire.
Location
Gestion des litiges avec le propriétaire des locaux assurés, en tant que locataire, ou avec le locataire des locaux assurés, en tant que propriétaire : résiliation du bail, refus de remboursement de la caution, réparations à faire dans le bien loué, etc.
Attention : Dans le Legal Risk Calculator, vous devez déclarer vouloir assurer les litiges en matière de location pour pouvoir bénéficier de la couverture. En outre, vous devez déclarer vos revenus locatifs annuels pour être correctement assuré.
Marques et brevets
Vous remarquez qu’un concurrent belge a violé votre brevet sans votre autorisation en utilisant et en vendant l’innovation que vous avez brevetée. DAS peut vous aider à intenter une action en justice pour protéger votre propriété intellectuelle et réclamer des dommages-intérêts.
Par exemple :
Violation d’un brevet déposé par vos soins : Vous constatez qu’un concurrent commercialise un produit qui utilise une technologie que vous avez inventée et protégée. Vous faites appel à DAS pour intenter une action en justice et réclamer des dommages-intérêts pour la violation du brevet.
Violation du droit des marques : Vous constatez qu’un concurrent utilise un logo qui ressemble à s’y méprendre à celui que vous avez enregistré. Il s’agit d’une violation du droit des marques et vous sollicitez DAS pour y mettre fin.
Garantie All Risk
Les garanties qui ne sont pas reprises ci-dessus sont néanmoins couvertes si elles ne sont pas explicitement exclues dans les conditions générales et particulières.
Voici quelques applications concrètes couvertes par cette garantie :
<u>Pratiques de marché et concurrence déloyale</u>
Publicité mensongère : Vous constatez qu’un concurrent diffuse largement des informations trompeuses sur l’origine de ses produits, laissant entendre qu’ils sont plus respectueux de l’environnement que les vôtres. Cela crée une confusion chez le consommateur et ternit votre image.
Détournement illégal de clientèle : Vous êtes indépendant et vous découvrez qu’un ancien membre de votre personnel a ouvert un nouveau bureau dans votre région et qu’il vous fait concurrence en utilisant votre liste de clients. À l’aide de cette liste volée, il tente de détourner illégalement vos clients en salissant votre image dans sa communication. Vous souhaitez que quelqu’un se penche sur la question et détermine si ce détournement de clientèle est contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens de l’article VI.104 du Code de droit économique.
<u>Droit des sociétés et des associations</u>
Conflits entre associés lors de la vente, du transfert ou de la liquidation de votre société : L’un de vos associés souhaite se retirer de la société, mais conteste le calcul de la valeur de ses parts. Vous demandez à DAS de vous aider à résoudre ce conflit.
Droits de propriété intellectuelle
Droits intellectuels (y compris les droits d’auteur) : La SABAM vous demande de payer une amende exorbitante pour la diffusion de musique non déclarée dans votre salle d’attente.
Violation de vos droits d’auteur : Un tiers copie un blog que vous avez écrit dans son intégralité. Vos propres photos sont publiées sur les réseaux sociaux sous un autre nom. Vous exigez une compensation pour les droits d’auteur.
Litige concernant un nom commercial : Vous exploitez depuis des années un restaurant appelé ‘Gastronomic Delights’ et vous remarquez qu’un nouveau restaurant non loin de là utilise le nom très ressemblant de ‘Gastronomy Delight’, ce qui crée une certaine confusion chez les clients. DAS vous offre une assistance juridique pour résoudre le litige relatif au nom commercial de votre restaurant.
<u>Droit des TIC</u>
Litige concernant un nom de domaine : DAS vous protège contre le ‘squatting’ de noms de domaine. Vous constatez que le nom de domaine que vous souhaitez utiliser a déjà été pris par un tiers, qui vous propose de le racheter pour un montant exorbitant. Vous souhaitez intenter une action à son encontre.
<u>Droit des médias</u>
Correction d’une couverture médiatique inexacte : Vous souhaitez obtenir un droit de réponse à une présentation erronée de faits publiée dans un journal, mais le journal refuse de répondre à votre demande.
Attention :
Dossiers non couverts. Les exemples suivants sont donnés à titre d’illustration. Cette liste n’est pas exhaustive.
Vous n’êtes pas couvert pour les conflits juridiques existants au moment de la conclusion du contrat.
Vous n’êtes pas couvert si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez connaissance de faits pouvant donner naissance à un litige juridique.
Par exemple :
Depuis de nombreuses années, vos relations avec le restaurant situé à côté de votre magasin sont tendues parce qu’il utilise votre parking comme terrasse. Comme ce litige existe au moment de la souscription de la police, DAS ne le couvre pas (droit réel).
Après un conflit important avec un travailleur, vous lui envoyez une dernière mise en demeure univoque. Vous souscrivez une formule All Risk ou Premium et vous licenciez le travailleur quelques mois plus tard, conformément à la mise en demeure précédemment envoyée. Le litige avec votre travailleur n’est pas couvert (droit du travail et droit social).
Il n’y a pas d’intervention pour les crimes et les crimes correctionnalisés, même en cas d’acquittement ou de non-lieu. Il n’y a pas de couverture pour les procédures judiciaires relatives à la construction et à la rénovation de biens immobiliers pour lesquelles un permis de construire et/ou l’intervention d’un architecte sont nécessaires. À l’exception de ce qui est mentionné au point 20.