L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
Preventief juridisch advies en nazicht van documenten
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Vergoeding als aansprakelijke tegenpartij niet verzekerd is en geen geld heeft
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Betalen borgsom voor invrijheidsstelling uit gevangenis
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Voorschot op schadevergoeding
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Voorschot op de vrijstelling van uw BA polissen
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Voorafgaandelijke plaatsbeschrijving bij werken uitgevoerd door derden
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Verhalen van schade veroorzaakt door derde (niet contractueel)
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Inbreuken op wetten en reglementen
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Aanvullende verdediging op uw BA verzekering of bij belangenconflict
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Geschil met uw brandverzekeraar
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Geschil met uw andere verzekeraars
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Problemen met verkopers, leveranciers van producten en diensten
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Geschillen met personeel van de VME (arbeids- en sociaal recht)
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Discussies met overheid & administratie (onteigeningen)
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Verdediging van uw rechten als u het niet eens bent met de fiscus
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Bijstand bij de bouw of renovatie van een onroerend goed
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Juridische procedures bij problemen met verbouwingen
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Conflicten rond mede-eigenaars (onbetaalde kosten), syndicus...
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Lekdetectie
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Dekking All Risk
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Verdediging bij fraude en oplichting online (cybercrime, phishing) en offline
Explications sur les garanties et exemples concrets
Service Box
DAS accorde, au sein de son propre service juridique, une assistance juridique à titre préventif, un avis juridique ou une vérification des documents qui lui sont soumis, tels que certaines parties de contrats et de conventions, sans qu’un litige ou un sinistre n’ait déjà pris naissance, dans la mesure où cette assistance concerne une garantie assurée.
Sont exclus : les avis préventifs concernant la gestion de patrimoine ou l’optimalisation fiscale, ainsi que l’aide lors de la rédaction de la déclaration fiscale.
Par exemple :
Une nouvelle entreprise de nettoyage : l’ACP a décidé de faire appel aux services d’une nouvelle entreprise de nettoyage. Elle reçoit un modèle de contrat. Le syndic le soumet à DAS pour lecture attentive de certaines clauses et vérification juridique. Tout est-il conforme et transparent ?
Insolvabilité des tiers
Si, lors d’un litige extracontractuel, la partie adverse responsable est insolvable, DAS vous paie l’indemnité allouée par un tribunal, jusqu’à concurrence de 30 000 EUR par sinistre. Cette intervention ne s’applique qu’en l’absence de lien contractuel entre l’assuré et le tiers. Par ailleurs, cette intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels).
Exemple :
Porte d’entrée endommagée par une personne à mobilité réduite maladroite : une personne âgée heurte la porte d’entrée du bâtiment assuré avec son fauteuil roulant électrique, ce qui laisse un gros coup sur l’encadrement de la porte et une fissure sur toute la hauteur de la vitre. Après enquête, il apparaît que cette personne n’a pas d’assurance familiale et n’est pas non plus en mesure de payer les dégâts. Il dépend du CPAS et a été déclaré insolvable. DAS paiera les dommages causés à la porte.
Caution pénale
Si vous êtes emprisonné(e) à la suite d’un sinistre couvert, DAS garantit votre caution pour une libération conditionnelle.
Avance de fonds sur indemnités
Si vous êtes impliqué(e) dans un accident dans lequel l’entière responsabilité d’un tiers identifié a été établie et est incontestée et qu’un accord a été conclu avec le tiers responsable identifié en ce qui concerne l’évaluation des dommages ou que l’assureur responsabilité civile de ce tiers a confirmé son intervention, nous vous versons une avance sur l’indemnité due (principal). Les dommages corporels feront l’objet d’une avance une fois la quittance d’indemnités reçue. Nous n’intervenons pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme.
Exemple :
Accident du Commissaire aux comptes : le Commissaire aux comptes a rendez-vous à la banque pour le compte à vue de l’ACP. Alors qu’il sort de la banque, il est renversé sur le passage piéton par un conducteur ivre. L’assureur de la partie adverse accepte la responsabilité, marque son accord sur les chiffres relatifs aux dommages matériels et corporels et délivre la quittance d’indemnité. DAS vous verse l’avance afin que vous n’ayez pas à attendre le paiement.
Avance de la franchise des polices R.C.
DAS avance la franchise des polices R.C. dont est redevable la partie adverse lorsque l’entière responsabilité de cette dernière est incontestée, que cette responsabilité a été confirmée par l’assureur R.C. de la partie adverse et que le paiement du principal a également été confirmé par l’assureur.
Exemple :
Un entrepreneur fait tomber une palette de briques : une nouvelle résidence est en cours de construction à côté du bâtiment de la copropriété. Alors qu’elle est hissée en haut de l’immeuble en travaux, une palette de briques se détache juste au moment où la grue effectue un mouvement de rotation au-dessus du bâtiment assuré. Résultat ? D’énormes dégâts. DAS invoque la R.C. Exploitation et obtient l’indemnisation des dommages, mais, bien entendu, la franchise de 5 000 euros doit être payée. DAS l’avance et entreprend les démarches nécessaires pour la récupérer.
État des lieux préalable
Si vous craignez que des travaux privés ou publics de grande ampleur exécutés par un tiers à proximité de votre bien immobilier assuré y occasionnent des dommages, DAS prend en charge les frais d’un état des lieux contradictoire détaillé (jusqu’à concurrence de 1 500 EUR + TVA).
Exemple :
D’importants travaux de démolition et de construction sont prévus à proximité du bâtiment de l’ACP. DAS paie votre expert qui, avec l’expert de l’entrepreneur, établit un état des lieux contradictoire afin de documenter l’état exact du bâtiment de l’ACP avant le début des travaux. Si, par la suite, le bâtiment subit des dommages dus aux travaux de construction, l’état des lieux contradictoire vous permettra de prouver que les dommages ont été causés par ces travaux.
Recours civil
DAS vous aide à obtenir une indemnisation optimale auprès de la personne responsable des dommages que vous avez subis dans le cadre d’une responsabilité extracontractuelle.
Exemples :
Travaux routiers : le bâtiment assuré est gravement endommagé à la suite de travaux routiers : fissures dans les murs, rupture de conduites d’eau... DAS met en demeure les responsables et récupère le préjudice subi.
Négligence : un incendie dû à une négligence se déclare dans un café voisin. Le bâtiment assuré de l’ACP subit de ce fait des dommages. DAS défend vos droits face aux tiers responsables afin de récupérer le préjudice matériel et économique subi.
Dégâts à la terrasse : le propriétaire du troisième étage a nettoyé sa terrasse avec un produit caustique. Utilisé sans précaution, le produit s’est infiltré et a endommagé la terrasse du voisin du dessous. La majorité des copropriétaires sont d’accord pour que DAS intervienne afin d’assister le copropriétaire victime du préjudice. DAS entreprend les démarches nécessaires pour récupérer les dommages causés à la terrasse de notre assuré auprès du copropriétaire de l’étage du dessus et de son assureur R.C.
Défense pénale (y compris assistance Salduz)
DAS prend en charge votre défense, y compris les frais de justice, si le parquet vous poursuit pour une infraction pénale résultant d’une négligence, d’une imprudence ou d’une insouciance. Dans les poursuites pour infraction intentionnelle, nous intervenons également en cas d’acquittement définitif ou de non-lieu pour absence d’éléments constitutifs de l’infraction ou pour absence de preuves.
Assistance Salduz : vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat de votre choix pour la consultation confidentielle avant l’audition et/ou pendant l’audition si vous êtes entendu(e) en tant que suspect pour des faits passibles d’une peine privative de liberté.
Pour les infractions intentionnelles, le remboursement est effectué dès que vous n’êtes plus considéré comme un suspect, car vous n’avez pas commis les faits.
Il n’y a pas d’intervention en cas de crime ou de crime correctionnalisé, même en cas d’acquittement ou de non-lieu.
Exemples :
Chute lourde : un visiteur glisse sur une marche mal fixée de l’escalier et se brise la nuque. La copropriété est poursuivie au pénal pour coups et blessures involontaires. DAS prend en charge les frais de défense.
Infraction au règlement communal : la copropriété est poursuivie au pénal pour non-respect du règlement communal relatif aux voies d’accès. En cas d’acquittement définitif, nous intervenons rétroactivement dans les frais de votre défense.
Problème technique grave de l’ascenseur : en raison d’un problème technique grave de l’ascenseur, un enfant est sévèrement blessé et la copropriété est poursuivie au pénal pour coups et blessures involontaires.
Coups et blessures : une installation de chauffage commune mal entretenue provoque une explosion qui entraîne des blessures graves. La copropriété est poursuivie pour coups et blessures involontaires. DAS paie les frais de l’avocat librement choisi et les frais de justice.
Défense civile
DAS protège, à titre complémentaire de l’assurance Responsabilité civile Bâtiment, les intérêts des copropriétaires en cas de demande d’indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle.
Cette garantie fait office de filet de sécurité afin de réduire au minimum le coût du préjudice en cas de conflits d’intérêts et de lacunes des assurances professionnelles correctement souscrites.
Toutefois, aucune couverture n’est accordée pour les litiges qui relèvent de la franchise imposée par la R.C. ou pour lesquels les assurés n’ont pas souscrit d’assurance correcte en « bon père de famille » ou n’ont pas payé les primes correctement.
Exemples :
Pas d’intervention de l’assureur R.C. (p. ex. R.C. Bâtiment, R.C. Ascenseur, R.C. Exploitation ACP...) : les poubelles qui n’ont probablement pas été déposées à un endroit sûr sur le trottoir provoquent des dommages aux véhicules en stationnement à la suite d’une rafale de vent. Il s’ensuit un débat avec l’assureur R.C. Bâtiment qui ne veut pas prendre en charge ces dommages. DAS paie tous les frais de cette défense civile.
Troubles de voisinage : les voisins déposent plainte auprès du parquet en vertu de l’article 3.101 NCC, car ils estiment que le bâtiment est à l’origine de nuisances. L’assureur R.C. n’intervient pas sur la base de cette responsabilité. La protection supplétive de DAS garantit que les propriétaires s’en sortent sans préjudice financier.
Protection juridique après incendie
DAS défend vos intérêts en cas de litige avec votre assureur incendie (refus d’intervention, indemnisation insuffisante, mauvaise interprétation des conditions, etc.).
Dans le cadre d’un risque assuré par la « police incendie », s’il apparaît par la suite que le dommage n’est pas couvert selon les conditions de la police incendie, DAS paie également les frais de recherche, par exemple la détection de fuites, afin de déterminer la cause du sinistre.
Exemples :
Désaccord avec l’assureur : à la suite de dégâts des eaux, le preneur d’assurance exige une indemnisation correcte. L’assureur incendie refuse d’intervenir et invoque une clause qui exclut les dommages causés à certaines parties du bâtiment. L’ACP n’est pas d’accord avec cette interprétation. DAS examine les droits du preneur d’assurance et prend en charge les frais d’une défense adéquate (expert, avocat, etc.).
Intervention trop faible : l’assureur incendie estime les dommages causés par un incendie à 82 000 EUR. C’est insuffisant. DAS désigne un contre-expert, mais ne parvient pas à un accord satisfaisant. DAS entame alors une action en justice afin d’obtenir une intervention plus élevée.
Protection juridique Contrats d’assurance
Couverture de l’ACP pour les litiges avec tous ses autres assureurs, à l’exclusion de l’assureur incendie, car ces litiges sont déjà assurés au point 10.
Exemples :
L’assureur R.C. Ascenseur refuse la couverture : l’ascenseur est bloqué à 30 centimètres au-dessus du niveau. Un utilisateur ne le voit pas et tombe. L’assureur R.C. Ascenseur refuse de couvrir cet incident, car l’installation n’aurait pas été entretenue suffisamment. Factures de l’entretien effectué par l’entreprise agréée à l’appui, DAS enjoint l’assureur d’intervenir.
Interprétation des conditions de la police R.C. Copropriété : la copropriété souhaite invoquer sa police R.C. à la suite d’un sinistre. Selon l’assureur R.C., le sinistre en question relève d’une exclusion, de sorte que la copropriété doit payer elle-même les dommages. L’assureur R.C. a-t-il raison ? DAS intervient pour éclaircir la situation.
L’assureur accidents du copropriétaire-bricoleur n’intervient pas suffisamment : l’ACP a souscrit une assurance accidents pour l’un des copropriétaires qui effectue bénévolement divers petits travaux dans les parties communes de la copropriété, sans contrat de travail avec l’ACP. Alors qu’il effectue l’un de ces travaux, le résident assuré fait une lourde chute qui entraîne une invalidité permanente. Il n’y a pas de discussion avec l’ACP. Cependant, l’assureur estime qu’il n’y a pas d’invalidité permanente et conteste les pourcentages d’incapacité. DAS intervient pour résoudre le litige avec l’assureur.
Contrats généraux (y compris le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle)
La défense de vos intérêts dans le cadre de contrats soumis au droit des obligations, à l’exception des matières visées dans cette offre.
En cas de contestation de factures que vous devez payer, notre intervention est acquise à condition que vous ayez contesté la facture reçue en temps opportun et pour autant que l’absence de paiement ne soit pas un défaut de paiement pur et simple, mais soit raisonnable et justifiée (sur le plan technique et objectif).
Exemples :
Litige avec un jardinier : l’ACP fait appel à un jardinier pour réaménager le jardin de la copropriété. Le montant à payer et la durée des travaux sont fixés par contrat. À la fin des travaux, la facture est beaucoup plus élevée que ce qui a été convenu et beaucoup plus de main-d’œuvre a également été facturée. L’ACP ne parvient pas à résoudre le litige avec son fournisseur et fait appel à DAS.
Litige avec un entrepreneur : l’ACP a signé un contrat pour de nouveaux châssis avec un entrepreneur. Cependant, au moment de la livraison et de la pose, il apparaît que plusieurs de ces nouveaux châssis sont visuellement différents. Le contrat était pourtant clair à ce sujet, étant donné que la réglementation en vigueur dans cette commune interdit de modifier l’apparence de la façade avant de la copropriété. L’entrepreneur refuse de remplacer les châssis et l’intervention de DAS est demandée pour résoudre le problème.
Droit du travail et social du personnel de l’Association des copropriétaires
La défense des intérêts de l’ACP relatifs aux litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail en vertu du droit belge.
Exemples :
Protection par le syndicat : le concierge se présente régulièrement ivre au travail et l’ACP décide de le licencier pour faute professionnelle. Comme le concierge est protégé par le syndicat, ce licenciement se déroule de manière particulièrement conflictuelle et l’ACP doit se justifier devant le tribunal en tant qu’employeur.
Vol : la femme de ménage est prise en flagrant délit de vol et la résidence décide de la licencier pour faute grave. Elle conteste toutefois fermement les faits et s’oppose à ce licenciement pour faute grave.
Droit administratif
L’assistance juridique lors de tout litige avec des pouvoirs publics, notamment en cas de problèmes liés aux permis d’environnement, à l’expropriation, etc.
Exemples :
Expropriation : l’annonce de l’expropriation d’une partie du terrain est un sérieux coup dur pour les copropriétaires. L’offre des pouvoirs publics est absolument insuffisante. Grâce à la défense par l’avocat désigné par les propriétaires, un règlement favorable peut être obtenu.
Prévention incendie : à la suite d’une inspection par les pompiers, l’ACP reçoit un rapport négatif avec lequel elle n’est pas d’accord. Elle souhaite se défendre pour contester les mesures imposées.
Violations du RGPD : en préparation à l’assemblée générale, toutes les données des copropriétaires sont mises à jour numériquement. À la suite d’une mauvaise manipulation, ces données confidentielles sont par inadvertance diffusées à tous les copropriétaires, ce qui constitue une violation majeure du RGPD. Une plainte est déposée. L’autorité de protection des données décide alors de procéder à une inspection et d’imposer une amende administrative. Comme cette amende semble disproportionnée, DAS prendra en charge les frais de la procédure de recours.
Droit fiscal
Cette garantie protège l’Association des copropriétaires (ACP) en cas de litige avec l’administration des contributions directes porté devant un tribunal. L’ACP sera également assistée lors de litiges relatifs aux taxes régionales, provinciales et communales, au précompte mobilier et immobilier et au revenu cadastral.
Exemple :
Taxe régionale : l’ACP reçoit un avis d’imposition de la taxe sur les places de parking excédentaires. L’ACP pense avoir droit à une exonération et souhaite contester cette imposition. DAS examine le dossier.
Assistance construction
Par dérogation à l’article 9.8. des Conditions générales, DAS assiste l’ACP, en tant que maître d’ouvrage, lors de litiges contractuels avec des entrepreneurs et des architectes dans le cadre d’un projet de rénovation ou de réparation pour lequel un permis de construire est requis ou qui concerne une nouvelle construction, un achat sur plan ou un achat « clé sur la porte ». Cette intervention couvre les négociations à l’amiable menées par les juristes de DAS. Si nécessaire, DAS paie les frais d’une expertise unique, jusqu’à concurrence de 1 500 EUR. Les frais de procédure judiciaire et les frais d’avocat ne sont pas couverts. Ceux-ci sont soumis à un délai de carence de 24 mois.
En outre, sur simple demande, un expert peut également être mis à disposition pour assister les représentants de l’ACP et/ou le syndic lors de la visite de réception définitive et de la signature du procès-verbal correspondant. L’intervention pour cet expert est plafonnée à 1 500 EUR et aucun délai de carence ne s’applique à condition que la protection juridique soit souscrite chez nous au plus tard au moment de la souscription de la police R.C. Incendie et risques divers par l’ACP.
Exemples :
Le nouveau crépi de la façade s’écaille : après de nombreuses années, la façade a besoin d’être rénovée de toute urgence. Des permis ont été délivrés pour l’application d’une nouvelle couche de crépi. Trois mois plus tard, l’ACP constate que le crépi commence à s’écailler. L’expertise montre que la composition du crépi n’est pas correcte. Le juriste de DAS met l’entrepreneur en demeure et, après d’intenses négociations, obtient que les travaux soient refaits.
Réception définitive : la réception définitive du bâtiment de l’ACP est imminente. L’ACP est dès lors constituée. Une police R.C., une police Incendie et une police DAS sont souscrites dans la foulée.
Les représentants de l’ACP sont invités à effectuer la visite préalable à la réception, avec le syndic, et à signer le procès-verbal de réception définitive. Pour les assister, ils demandent à DAS s’ils peuvent faire appel à un expert afin de les aider à vérifier si tous les travaux ont été réalisés comme convenu. DAS accepte de prendre en charge les frais de l’expert jusqu’à concurrence de 1 500 EUR, afin d’éviter d’éventuels litiges entre les représentants de l’ACP qui ont signé et les autres copropriétaires.
Litiges de construction contractuels
Cette garantie prévoit une assistance juridique en cas de litiges liés à l’exécution de travaux de construction, de transformation, de rénovation ou de démolition du bien immobilier dans lesquels l’ACP est impliquée en tant que maître d’ouvrage.
Cette garantie s’applique lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un permis est obligatoire pour les travaux. L’ACP peut s’appuyer sur DAS pour défendre ses intérêts en cas de problèmes lors de l’exécution de travaux par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le délai de carence est de 24 mois.
Exemple :
Nouvelle toiture : après la pose d’une toute nouvelle toiture de dimensions différentes, il apparaît que l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux correctement. Le toit fuit à plusieurs endroits, ce qui provoque d’importants dégâts. DAS aide à résoudre le litige en négociant avec l’entrepreneur et en faisant appel à un expert pour évaluer les dommages.
Droit réel
Cette garantie offre une assistance juridique dans le cadre de litiges concernant la copropriété, l’usufruit, l’usage, les servitudes (p. ex. mitoyenneté ou fonds enclavé), etc.), les privilèges et les hypothèques du bien immobilier assuré. Les litiges opposant l’ACP à ses organes, ainsi qu’aux copropriétaires, sont également couverts par cette garantie.
Exemples :
Mur mitoyen : le bâtiment de l’ACP possède un mur mitoyen avec les voisins. Ces derniers décident de modifier le mur sans autorisation. L’ACP peut faire appel à l’aide juridique par l’intermédiaire de DAS pour réparer le dommage et défendre ses droits sur le mur mitoyen.
Frais des copropriétaires : depuis plusieurs mois, plusieurs copropriétaires ne paient pas leur part de charges communes malgré plusieurs rappels. Le syndic invoque la police de DAS pour recouvrer les frais impayés auprès des copropriétaires concernés via des juristes spécialisés de DAS. Si une procédure en justice devait être nécessaire, un avocat librement choisi sera sollicité.
Garantie All Risk
Les garanties non précitées sont néanmoins couvertes si elles ne sont pas exclues explicitement dans les conditions spéciales (F6018) et générales (F5010).
Cyberrisque
Cette garantie offre une protection contre les dommages causés par les cyberattaques telles que le piratage, les fuites de données ou d’autres risques numériques. La couverture s’applique uniquement aux sinistres couverts par les garanties assurées de la police, sous réserve des exclusions, limites territoriales, montants minimaux des litiges et délais de carence en vigueur. Cf. schéma en page 1 de la présente offre.
Exemple :
Phishing : le syndic reçoit, dans la boîte mail de l’ACP, un courrier de la banque qui l’informe d’une possible utilisation abusive du compte bancaire de l’ACP. Pour résoudre ce problème, le syndic est invité à s’identifier d’urgence en cliquant sur un lien. Cependant, ce courrier ne provient en réalité pas de la banque et le syndic a communiqué diverses informations confidentielles. Les escrocs ont pu utiliser ces données pour retirer de l’argent du compte bancaire de l’ACP. Heureusement, après une plainte auprès de la police, les escrocs sont identifiés et le parquet les cite à comparaître. DAS paie les frais de la constitution de partie civile par l’ACP afin que la perte financière puisse être récupérée.
Consultez nos conditions et documents <br>
Important !
Les exemples repris dans ce document sont indicatifs. Pour ce qui concerne les dispositions exactes, pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, n’hésitez pas à consulter nos conditions générales et spéciales, disponibles gratuitement sur le site web www.das.be, ou à contacter votre intermédiaire d’assurances pour obtenir une offre. Chaque client non professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant l’achat/la souscription de ce produit. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. C'est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez également les délais d’attente contractuels (art. 7 ou 2 des conditions spéciales), les minimums litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 ou 2 des conditions spéciales) par garantie. Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement, sauf s’il est résilié moyennant préavis d'au moins 3 mois avant l’échéance principale. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents. Pour toute plainte, contactez tout d’abord le service interne de plainte : pointdecontact@das.be. Le service Ombudsman des assurances est joignable à l’adresse suivante: Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, http://www.ombudsman.as.
DAS Société anonyme belge d’assurances de Protection Juridique - Boulevard du Roi Albert II, 7 - 1210 Bruxelles - Tél. : +32 2 645 51 11 – Fax : +32 2 640 77 33. Entreprise d’assurances agréée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique, R.P.M. Bruxelles 0401.620.778.