L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
Mauvaises surprises à la suite de l’achat d’un véhicule … Quels sont mes droits ?
L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, peut amener les consommateurs à rencontrer différentes situations. En effet, l’étendue de la garantie dont l’acheteur peut se prévaloir est différente selon que le véhicule ait été acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel.
Dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel, la garantie légale du consommateur lui promet la délivrance d’un bien « conforme » au contrat durant les deux premières années d’acquisition : le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités attendues. Cette garantie est généralement limitée contractuellement à un an pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Cependant, dans le cadre d'un achat auprès d'un particulier, l'acheteur ne dispose pas de cette garantie.
La garantie des « vices cachés » prendra le relai au terme de ce délai et s’appliquera également dans l’hypothèse d’un achat entre particuliers. Cette garantie peut être actionnée si le bien est affecté d’un défaut le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue cet usage. Ce défaut doit néanmoins présenter une certaine gravité (l’acheteur n’aurait pas acheté ce bien en l’état ou à un moindre prix) et ne pas être apparent.
À noter que les notions de « professionnel » et de « consommateur » aux fins de l’application des garanties légales peuvent faire l’objet de discussions. Exemple 1 : un particulier vendant des véhicules de façon régulière peut, dans certains cas, être considéré par le Tribunal comme étant un vendeur professionnel. Exemple 2 : un professionnel achetant un véhicule pour un usage mixte (professionnel et privé) peut, dans certains cas, être considéré par le Tribunal comme étant un consommateur.
Les délais pour intenter une action contre le vendeur diffèrent selon la garantie appliquée et peuvent parfois être très courts, n’hésitez pas à signaler votre sinistre rapidement dans le cadre de votre police All Risk Véhicule.
Enfin, il est bien entendu possible de contracter une garantie supplémentaire. Il convient donc, avant de se référer aux garanties légales, de vérifier les garanties négociées contractuellement, celles-ci pouvant prévoir des conditions de garantie plus avantageuses.
En tout état de cause, la législation édicte à charge du vendeur une véritable obligation de garantie, et les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur ne peuvent recevoir application (!).
<br>
Oui, mais…
Le contrat de vente comprend une clause « vente du véhicule pour pièces ».
Cette clause est licite et exclut l’application des garanties. Toutefois, la réalité de cette « vente pour pièces » peut être contestée, par exemple si le prix convenu est celui d’un véhicule en état de marche.
<br>
Le contrat comprend une clause « vente du véhicule dans l’état bien connu de l’acheteur ».
Cette clause ne permet pas au vendeur de s’exonérer de toute garantie. Suivant la jurisprudence majoritaire, un vice caché n’est pas « rendu visible » par la simple déclaration selon laquelle on connaît l’état du bien.
<br>
Quid de l’attestation de contrôle technique ?
L’attestation de l’inspection technique automobile qui ne ferait aucunement part d’un vice caché ne libère pas le vendeur professionnel de son obligation de vendre une voiture non affectée d’un vice.
<br>
Attention aux causes de forclusion de la garantie (!)
Certaines hypothèses constituent un obstacle à l’application de la garantie :
la transformation ou réparation du véhicule (sauf bien entendu avec l’accord du vendeur ou du juge) ;
la connaissance de l’existence du vice indication sur la facture, dans les mails échangés…) ;
le défaut d’action dans le délais prévus ;
la perte du véhicule (sauf si l’acheteur arrive à prouver que la chose a péri à cause du vice dont il était affecté).
<br>
N’hésitez pas à faire expertiser votre véhicule avant l’achat : cela est possible avec votre couverture All Risk Vehicule.
<br>
Et si…
J’ai acheté, sans le savoir, un véhicule volé
En cas d’achat d’un véhicule qui s’avère volé, l’acheteur peut se retrouver dans une situation très délicate, où (sous certaines conditions) le propriétaire peut réclamer le véhicule alors que vous continuez à payer le prêt.
Nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant aux documents officiels transmis lors de l’achat. Vous pouvez facilement vérifier la validité d’un certificat d’immatriculation via le site officiel, qui vous renseignera si le véhicule a été signalé, volé.
<br>
J’ai un doute sur le kilométrage du véhicule ?
Le site internet car-pass.be permet de vérifier l’authenticité du car-pass qui vous a été fourni. Si ce dernier relève des informations inexactes, la vente peut être annulée.**
<br>
J’ai signé un bon de commande… mais le portefeuille ne suit pas ?
Si le bon de commande a été signé chez le concessionnaire/garagiste, aucun délai de rétractation ne sera applicable dans ce cadre. Une possibilité envisageable : celle où le vendeur revêt également la casquette de prêteur ou d’intermédiaire de crédit : Le code de droit économique fait en effet de la conclusion du contrat de crédit une condition suspensive du contrat d’achat du bien. Aucun engagement ne peut être contracté par le consommateur tant que ce dernier n’a pas signé le contrat de crédit. De cette façon, le législateur laisse de manière indirecte une porte de secours au consommateur. Toute clause prévoyant que la vente serait conclue au comptant si le crédit est refusé est interdite. Enfin, avant la conclusion du contrat de crédit, aucun acompte ne peut être sollicité par le vendeur.
Vanille DuterneJuriste - Contrats FR
Terug naar overzicht
Onze laatste artikels
27/03/2025
Huiselijk geweld en rechtsbijstand: het maatschappelijk belang aangetoond
D.A.S is een Belgische Rechtsbijstandsverzekeringsmaatschappij, toegelaten onder nummer 0687, onder controle van de Nationale Bank van België, de Berlaimontlaan 14, 1000 Brussel voor de tak Rechtsbijstand R.P.R Brussel 0401.620.778. De voorbeelden op deze site zijn indicatief. U kunt een offerte verkrijgen bij uw bemiddelaar. Voor de exacte bepalingen en alle bijkomende informatie, de uitsluitingen en beperkingen verwijzen wij u naar de algemene en speciale voorwaarden en IPID fiche die u kosteloos kunt raadplegen onder de rubriek (bibliotheek) of bij uw bemiddelaar. Elke niet-professionele cliënt dient deze documenten door te nemen voor de aankoop/ondertekening van dit product. Juridische conflicten die aanwezig zijn bij het onderschrijven van het contract zijn niet verzekerd. Dit geldt ook als de verzekerde bij het afsluiten van het contract op de hoogte is van de feiten die aanleiding geven tot een juridisch geschil. Raadpleeg ook de contractuele wachttermijnen (art. 2 spec. vw.), het verplichte minimumgeschil en onze maximale tussenkomst (art. 2 spec. vw.). Een polis rechtsbijstand heeft een looptijd van 1 jaar en wordt stilzwijgend verlengd tenzij ze wordt opgezegd uiterlijk 3 maanden voor de hoofdvervaldag. Het Belgisch recht en de Belgische rechtbanken zijn van toepassing op de verzekeringsovereenkomst. Voor klachten contacteer eerst de Interne klachtendienst: meldpunt@das.be. Adres Ombudsdienst van de Verzekeringen: De Meeûsplantsoen 35, 1000 Brussel, www.ombudsman.as. Verzekeringsonderneming (nr. 0687) onder de controle van de Nationale Bank van België, de Berlaimontlaan 14, 1000 Brussel voor de tak Rechtsbijstand. R.P.R. Brussel 0401.620.778.