Le CPAS peut-il vous réclamer le remboursement du revenu d’intégration sociale dont bénéficie un membre de votre famille ?

Le CPAS permet aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants (soit parce que leurs ressources sont inférieures au revenu minimum soit parce qu’elles n’ont pas de revenu tout court), de bénéficier d’un revenu d’intégration sociale suivant certaines conditions légales. Mais qu’en est-il des conséquences de cette aide financière sur la famille du bénéficiaire ?

La première question à se poser ici est : le CPAS a-t-il le droit de réclamer un remboursement auprès de ma famille ?

Le CPAS bénéficie effectivement d’un droit propre pour réclamer auprès de certaines personnes le remboursement du revenu d’intégration. C’est l’article 26 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale qui prévoit ce droit :

Art. 26. Le remboursement du revenu d'intégration octroyé par un centre en application de la présente loi est poursuivi par ce centre en vertu d'un droit propre, dans les limites, les conditions et les modalités fixées par le Roi, à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 4, § 1, ainsi qu'à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 336 du Code civil, à concurrence du montant auquel ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d'intégration a été octroyé.

Auprès de qui le CPAS peut-il faire valoir son droit ?

Le CPAS bénéficie d’une action en recouvrement contre les débiteurs d’aliments. La loi du 26 mai 2002 énumère toutefois les personnes auprès desquelles le CPAS peut réclamer un remboursement.

Il s’agit : du conjoint ou, le cas échéant, de l’ex-conjoint; des ascendants et descendants du premier degré, de l'adoptant et de l'adopté. Ainsi que le père de fait, c’est-à-dire le père dont la paternité n’est pas établie mais qui est redevable d’une part contributive.

Pour déterminer ces débiteurs d’aliment, le législateur s’est appuyé sur le principe de « solidarité familiale » qui implique une assistance mutuelle entre les membres d’une même famille.

Il n’existe toutefois pas de solidarité entre les débiteurs d’un même rang, cela signifie que le CPAS ne peut venir récupérer sa créance auprès d’un frère ou d’une sœur.

Existe-t-il des exceptions à cette récupération ?

Le CPAS doit effectuer une enquête sociale avant de récupérer quoi que ce soit auprès des débiteurs d’aliments. Si, à la suite de cette enquête sociale, le CPAS estime que la récupération n’est pas opportune, celui-ci peut y renoncer.

Une récupération est considérée comme inopportune dans les situations suivantes :

Si les liens familiaux venaient à être abîmés à cause de cette récupération.

Pour des raisons d’équité.

Si la famille est en grave conflit ou encore si le débiteur d’aliment n’a plus de contact avec le bénéficiaire du RIS depuis de longues années.

Réclamer à un enfant pour l’un de ses parents si ce dernier a été déchu de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, le CPAS doit effectivement tenir compte de la situation particulière de chaque famille.

La DAS peut-elle vous aider si vous recevez un courrier du CPAS vous réclamant une récupération du RIS ?

Si vous recevez un courrier du CPAS qui, dans le cadre de son enquête sociale, vous demande la copie de votre avertissement-extrait de rôle afin de vérifier le seuil de vos revenus et, ainsi, vérifier si vous êtes tenu de rembourser une partie du revenu d’intégration sociale en tant que débiteur d’aliments, la DAS peut effectivement vous aider. Si le CPAS décide d’introduire une action en recouvrement devant la Justice de Paix compétente, la DAS peut vous assister. Dans certains dossiers, la DAS a réussi à contester la récupération du CPAS au vu de la situation familiale particulière dans laquelle les assurés se trouvaient ou encore à réduire le montant réclamé.

Comment la DAS peut vous aider ? À l’aide de la garantie All Risk , comprise dans notre assurance protection juridique Conflits BeneFisc.

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Melissa NembriniJuriste

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